Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.823
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Une société d’économie mixte, accompagnée de son mandataire judiciaire et de son administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, a formé un pourvoi contre un particulier à la suite d’une décision de la cour d’appel de Chambéry. La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne pouvaient entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au particulier au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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