Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.359
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
sécurité sociale
Résumé
Une personne physique a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Cher et à deux associations. Ces entités étaient défenderesses à la cassation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. La personne physique a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement le 9 avril 2026.
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