Appel en procédure civile : risques d’irrecevabilité liés à la représentation du syndicat de copropriétaires

L’appel formé par un syndicat des copropriétaires doit être régulièrement représenté, notamment par un syndic disposant d’une carte professionnelle en cours de validité. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic la représentation du syndicat en justice. La suspension de la carte professionnelle du syndic entraîne l’irrecevabilité de l’appel, comme l’a confirmé la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile. Il est donc impératif de vérifier la régularité de la représentation avant d’engager une procédure d’appel. En cas d’irrégularité, le président de la chambre ou le magistrat désigné peut déclarer l’appel irrecevable d’office, avec condamnation aux dépens. Cette décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de quinze jours. La rigueur procédurale vise à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, en évitant des procédures engagées par des personnes non habilitées.

L’appel formé par un syndicat des copropriétaires doit être régulièrement représenté, notamment par un syndic disposant d’une carte professionnelle valide. La suspension de la carte professionnelle entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Il est impératif de vérifier la régularité de la représentation avant d’engager une procédure d’appel. En cas d’irrégularité, l’appel peut être déclaré irrecevable d’office avec condamnation aux dépens.

Dans une instance opposant un maire à un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic, le syndic a formé appel alors que sa carte professionnelle était suspendue. Le maire a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de représentation régulière. Le président de la chambre a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé, puis a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat représenté par le syndic suspendu. Le syndic a été condamné aux dépens d’appel.

• Déclaration d’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic dont la carte professionnelle était suspendue à la date de l’appel.
• Application stricte des règles de représentation légale du syndicat des copropriétaires en justice.
• Respect des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile concernant la compétence du président de chambre pour statuer sur l’irrecevabilité.
• Condamnation aux dépens d’appel à la charge du syndicat des copropriétaires.

• Déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires
• Message du conseil de l’appelant sur la suspension de la carte professionnelle du syndic
• Article 906-3 du code de procédure civile sur la compétence du président de chambre
• Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur la représentation du syndic
• Ordonnance du magistrat délégué déclarant irrecevable l’appel

L’appel formé par le syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en raison de la suspension de la carte professionnelle du syndic représentant la copropriété. L’appelant est condamné aux dépens.

• Irrecevabilité de l’appel pour défaut de représentation régulière
• Condamnation aux dépens d’appel
• Absence de suivi de la procédure par le conseil de l’appelant
• Conséquences de la suspension de la carte professionnelle du syndic

À faire

• Vérifier la validité de la représentation du syndic.
• Respecter les règles de compétence du tribunal.
• Déposer les conclusions dans les délais impartis.
• Informer la cour d’appel de toute irrégularité.
• Conserver les preuves de suspension de la carte professionnelle.

À éviter

• Ne pas former d’appel avec un syndic non habilité.
• Éviter les conclusions adressées à une autorité non compétente.
• Ne pas ignorer les règles de procédure accélérée.
• Ne pas omettre de notifier les parties adverses.
• Ne pas négliger les conséquences de l’irrecevabilité.

Quelle est la compétence pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et les actes de procédure avant l’ouverture des débats ?

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d’appel ;
3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche.
Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.
Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour ».

Quelle est la règle applicable à la représentation du syndicat des copropriétaires en justice ?

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « le syndic est chargé (…) de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l’intervention de chaque copropriétaire à l’acte ou à la réquisition de publication ».

Quels sont les effets de la suspension de la carte professionnelle du syndic sur la recevabilité de l’appel ?

En l’espèce, il n’est pas contesté que, alors que la déclaration d’appel a été formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Memmo Immobilier, la carte professionnelle de celle-ci était suspendue à cette date.
Par conséquent, elle ne pouvait valablement représenter le syndicat des copropriétaires.
Il convient donc de déclarer d’office irrecevable l’appel formé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic dont la carte professionnelle était suspendue.

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?

L’appelant sera condamné aux dépens d’appel.

Article 906-3 du code de procédure civile, article 906-2 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile, article 913-8 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 18 de la loi du 10 juillet 1965

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