Irrecevabilité d’appel sur fin de non-recevoir en mise en état : impact sur la poursuite de l’instance

L’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024, limite l’appel des ordonnances du juge de la mise en état aux cas où elles mettent fin à l’instance. La simple irrecevabilité d’une demande sans extinction de l’instance n’est pas susceptible d’appel immédiat. En l’espèce, les demandes en garantie ont été déclarées irrecevables, mais l’instance se poursuit à l’égard d’autres parties. La jonction des procédures ne crée pas une instance distincte mais une instance unique. Ainsi, l’appel formé est irrecevable. Cette règle vise à accélérer la procédure en première instance et à éviter les blocages. Les parties peuvent toujours interjeter appel de la décision sur le fond. Les appelantes sont condamnées aux dépens de l’appel. Il convient de rappeler que cette décision peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours.

L’article 795 du code de procédure civile limite l’appel des ordonnances du juge de la mise en état aux cas mettant fin à l’instance. La simple irrecevabilité d’une demande sans extinction de l’instance n’est pas susceptible d’appel immédiat. En l’espèce, les demandes en garantie ont été déclarées irrecevables, mais l’instance se poursuit à l’égard d’autres parties. La jonction des procédures ne crée pas une instance distincte mais une instance unique.

Deux sociétés, Promocil et Sofial, ont formé appel d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans, qui avait déclaré irrecevables leurs demandes en garantie à l’encontre de deux autres sociétés, SAS [Z] énergies et services et la compagnie des gaz et pétrole Primagaz, en raison de la forclusion décennale et de la prescription quinquennale. Les appelantes soutiennent que l’ordonnance a mis fin à l’instance engagée contre les intimées, rendant leur appel recevable, tandis que les intimées contestent cette recevabilité, arguant que l’ordonnance ne met pas fin à l’instance mais limite seulement l’objet du litige. La cour rappelle que selon l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d’appel que si elles mettent fin à l’instance. En l’espèce, bien que les demandes en garantie aient été déclarées irrecevables, l’instance n’a pas été close, les parties appelées en garantie n’ayant pas été mises hors de cause. La jonction des procédures n’a pas créé une instance unique, mais l’appel en cause visait à étendre l’instance initiale à des tiers. Par conséquent, l’appel est déclaré irrecevable, les appelantes condamnées aux dépens.

• Application stricte de l’article 795 du code de procédure civile concernant l’appel des ordonnances du juge de la mise en état.
• Distinction entre fin de l’action et fin de l’instance, seule la fin de l’instance permet l’appel.
• La jonction des procédures ne crée pas une instance distincte mais une instance unique.
• Les parties appelées en garantie ne sont pas mises hors de cause ni l’instance éteinte à leur égard.
• Acceptation des fins de non-recevoir ne met pas fin à l’instance.
• Volonté de garantir un traitement rapide du litige en première instance.
• Droit d’appel maintenu pour la décision au fond, malgré irrecevabilité de l’appel sur la fin de non-recevoir.

• Pièces de première instance produites
• Assignation délivrée par les consorts [A]
• Assignation en garantie du 15 novembre 2023
• Ordonnance du juge de la mise en état
• Circulaire du 12 juillet 2024 relative au décret Magicobus

La cour déclare l’appel irrecevable car l’instance unique n’a pas été mise fin, malgré l’irrecevabilité des demandes en garantie sur certains fondements. Les appelantes sont condamnées aux dépens de la procédure d’appel.

• Appel irrecevable
• Instance unique maintenue
• Fin de non-recevoir ne met pas fin à l’instance
• Appelantes condamnées aux dépens
• Droit d’appel maintenu sur le fond

À faire

• Présenter observations sur irrecevabilité
• Respecter les délais de procédure
• Préparer conclusions sur recevabilité
• Suivre les convocations à la mise en état
• Consulter les décisions sur fin de non-recevoir

À éviter

• Ignorer les avis d’orientation
• Ne pas répondre aux incidents soulevés
• Omettre de présenter observations écrites
• Confondre fin d’action et fin d’instance
• Interjeter appel hors délai

Quelle est la règle de droit applicable à l’appel des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur des fins de non-recevoir ?

L’article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable dispose que « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Cette disposition encadre strictement la recevabilité de l’appel des ordonnances du juge de la mise en état.

Quelle est la qualification juridique de l’instance en cas de jonction de procédures et son incidence sur la recevabilité de l’appel ?

L’instance est définie comme toute la phase précédant la décision définitive, de la saisine de la juridiction jusqu’à la décision dessaisissant le juge. En l’espèce, la jonction ordonnée n’a pas créé une procédure unique, mais l’instance ainsi créée est unique, ce qui est l’objet même de la jonction. L’assignation en garantie fondée sur l’article 331 du code de procédure civile vise la mise en cause d’un tiers dans une instance déjà engagée, et non l’engagement d’une instance distincte. Par conséquent, il y a une instance unique à laquelle il n’a pas été mis fin. La simple acceptation de fins de non-recevoir par le juge de la mise en état qui ne met pas fin à l’instance n’est pas susceptible d’appel en dehors du jugement sur le fond.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour déclarer l’appel irrecevable ?

La juridiction retient que l’ordonnance du juge de la mise en état a constaté l’irrecevabilité des demandes en garantie sur certains fondements, ce qui met fin à l’action sur ces fondements, mais pas à l’instance elle-même. Les parties appelées en garantie n’ont pas été mises hors de cause, aucune extinction de l’instance à leur égard n’a été prononcée, et elles restent parties au litige. L’article 795 du code de procédure civile vise la fin de l’instance et non la fin de l’action. Ainsi, l’appel formé contre cette ordonnance est irrecevable.

Quelle est la portée de la modification de l’article 795 du code de procédure civile par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 ?

La modification vise à remédier aux difficultés relevées par les magistrats et avocats concernant le traitement des fins de non-recevoir par le juge de la mise en état, notamment le rallongement du temps de la procédure. La solution adoptée prive les parties du double degré de juridiction sur le fond de la question en cas d’infirmation de la décision sur la fin de non-recevoir, mais permet un traitement plus rapide du litige en première instance, évitant que celle-ci ne soit bloquée en attendant la décision de la cour sur l’appel. Elle ne fait pas obstacle au droit d’appel ultérieur lorsque les parties ne sont pas mises hors de cause.

Article 795 du code de procédure civile, Article 1792-4-3 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 331 du code de procédure civile

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