Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 25/00602
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Bail commercial
Textes cités
Article 401 du code de procédure civile, Article 1341 du code civil, Article L. 110-1 du code de commerce, Article L. 110-2 du code de commerce, Article 287 du code de procédure civile, Article 288 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article L.137-2 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Menuiseries [P] [U] assigne un preneur et une société locataire pour non-respect des obligations contractuelles liées à un bail dérogatoire et occupation sans droit des locaux. Le tribunal judiciaire de Versailles prononce la résiliation judiciaire du bail, ordonne l’expulsion des occupants, la séquestration des meubles, et condamne les défendeurs au paiement de loyers et indemnités. En appel, le preneur conteste la validité de sa signature sur le bail, sa qualité de commerçant, et la nature du bail, demandant notamment une expertise graphologique. Il soutient également que la société locataire est la seule exploitante du fonds de commerce. La société bailleresse maintient ses demandes et réfute les arguments du preneur. La cour confirme que la signature est authentique, rejette les moyens du preneur, confirme la nature commerciale du bail, et la condamnation au paiement des loyers. Elle constate le désistement de la société locataire par la bailleresse et condamne le preneur aux dépens et à une indemnité de procédure.
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