Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Irrecevabilité des demandes

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a eu pour syndic une société jusqu’en 2018, puis un syndic bénévole a été désigné et mandaté pour engager des procédures contre l’ancien syndic pour des irrégularités dans la gestion comptable de travaux. Le syndic bénévole a assigné l’ancien syndic en paiement de sommes au titre de remboursements, intérêts, dommages-intérêts et frais. L’ancien syndic a soulevé l’irrecevabilité de l’action du syndic bénévole. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et invité le demandeur à agir au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic bénévole a persisté à agir en son nom propre. Le tribunal a débouté le syndic bénévole de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens et à payer des frais à l’ancien syndic. Le syndicat des copropriétaires a relevé appel. En appel, l’ancien syndic soulève l’irrecevabilité des demandes du syndicat comme nouvelles, car elles n’ont pas été formulées en première instance au nom du syndicat. La cour déclare irrecevables les demandes du syndicat comme nouvelles, confirme le jugement, condamne le syndicat aux dépens d’appel et au paiement de frais à l’ancien syndic, et rejette toute autre demande.

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