Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 24/02327
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité du bailleur
Résumé
Une locataire a assigné une société propriétaire d’un immeuble pour obtenir des dommages et intérêts suite à la disparition de ses meubles et biens personnels, ainsi que des travaux réalisés sans son accord. La société a contesté ces demandes. Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation. En appel, la locataire a maintenu ses demandes, alléguant une voie de fait et manquements du bailleur à ses obligations. La cour a confirmé le jugement, estimant que la preuve d’une faute du bailleur n’était pas rapportée, que les travaux concernaient uniquement les parties communes et que la locataire n’avait pas démontré le lien de causalité entre les faits et son préjudice. La cour a condamné la locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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