Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Action directe

La société propriétaire d’un aéronef a confié la maintenance de son moteur à une société spécialisée. Après une avarie moteur, des réparations ont été effectuées, mais des anomalies subsistaient. La société propriétaire a assigné la société de maintenance en référé-expertise, incluant un sous-traitant et un fabricant. Une expertise judiciaire a été ordonnée. La société de maintenance a été placée en liquidation judiciaire, et la société propriétaire a assigné l’assureur de la société de maintenance pour rendre l’expertise opposable. Le tribunal a rejeté la demande d’extension de l’expertise à l’assureur, estimant que le contrat d’assurance excluait la garantie pour la mauvaise exécution des obligations contractuelles. La société propriétaire a interjeté appel, contestant cette exclusion et soutenant l’existence d’un litige sérieux. L’assureur a demandé la confirmation de la décision. La cour d’appel a examiné les clauses du contrat d’assurance et la portée des exclusions, estimant que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond. La cour a reconnu un motif légitime à étendre l’expertise à l’assureur, déclarant communes et opposables les opérations d’expertise. Elle a condamné la société propriétaire aux dépens d’appel et rejeté les demandes de frais irrépétibles des parties.

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