Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Charges de copropriété

Un syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal de proximité de Saint-Denis contre deux copropriétaires pour le paiement de charges impayées. Ces copropriétaires possèdent plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Plusieurs jugements antérieurs les avaient déjà condamnés à régler des charges impayées à différentes dates. En 2021, le syndicat a actualisé sa demande pour inclure des charges dues jusqu’en décembre 2021. Le tribunal a condamné solidairement les copropriétaires au paiement des charges, des frais et des dommages-intérêts, avec exécution provisoire. Les copropriétaires ont interjeté appel, contestant notamment le montant des charges et sollicitant des délais de paiement. Le syndicat a relevé appel incident, demandant la confirmation du jugement et des sommes supplémentaires pour frais et dommages-intérêts. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat, car les copropriétaires ont régularisé les mentions manquantes. Sur le fond, la cour a confirmé la dette des copropriétaires au titre des charges arrêtées au 7 décembre 2021, rejetant leurs contestations. Elle a également condamné les copropriétaires au paiement des charges appelées entre décembre 2021 et septembre 2022, avec intérêts. Concernant les frais de recouvrement, seuls les frais nécessaires, notamment le commandement de payer, ont été retenus, les autres frais étant considérés comme frais d’administration courante. La cour a confirmé la condamnation aux dommages-intérêts pour mauvaise foi des copropriétaires, en raison de leur non-paiement répété des charges sur plusieurs années, causant un préjudice au syndicat et aux autres copropriétaires. La demande de dommages-intérêts pour appel abusif a été rejetée. La demande de délais de paiement a été refusée, les copropriétaires n’ayant pas justifié d’une situation financière actuelle obérée et ayant déjà bénéficié de délais importants. Enfin, la cour a condamné les copropriétaires aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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