Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

Un couple a signé en 2010 un bon de commande avec la société Solerine Energie pour l’installation d’une centrale photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de Cofidis. Ils ont également conclu un contrat de maintenance avec Solerine Services. Après plusieurs remplacements de l’onduleur et la liquidation judiciaire de Solerine Energie en 2014, les propriétaires ont contesté le ratio coût/rendement de l’installation et ont assigné Cofidis et le mandataire ad hoc de Solerine Energie en 2022 pour obtenir la nullité des contrats, la remise en état des lieux, le remboursement des sommes versées et la réparation de leur préjudice moral. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevables les actions pour cause de prescription et a débouté les demandeurs de leurs demandes, condamnant ces derniers aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les appelants ont formé appel, contestant la prescription et invoquant la nullité du bon de commande pour dol et irrégularités formelles, ainsi que la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vérification. La cour a examiné la prescription, estimant que le point de départ du délai de prescription pour la nullité pour dol était la date à laquelle les appelants ont eu connaissance du caractère déficitaire de l’installation, constatant que cette action était prescrite. En revanche, la cour a infirmé la décision sur la nullité fondée sur les irrégularités formelles du bon de commande, considérant que les appelants n’avaient pas eu connaissance des vices au moment de la signature. La cour a prononcé la nullité du bon de commande et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté. Elle a reconnu la responsabilité de Cofidis pour ne pas avoir vérifié la régularité du contrat principal avant de libérer les fonds, ce qui a causé un préjudice aux emprunteurs. La cour a ordonné la restitution des sommes versées par les emprunteurs et la remise en état des lieux par le mandataire liquidateur. Les autres demandes indemnitaires ont été rejetées. Les dépens ont été attribués à la partie gagnante, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet