Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 22/04681
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Servitude de passage
Textes cités
Articles 554 et 555 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 647 du code civil, Article 682 du code civil, Article 686 du code civil, Article 691 du code civil, Article 701 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a acquis une maison en 2014, et un couple a acquis une maison voisine en 2017, avec un accès à leur jardin passant par une portion de terrain entre les deux propriétés. En 2019, la première propriétaire a installé une clôture et un portail qui empêchent désormais le couple d’accéder à leur jardin depuis la rue, et le couple estime que la clôture empiète sur leur terrain. Un projet de bornage amiable a été établi mais rejeté par la première propriétaire. Le couple a assigné la première propriétaire en justice pour fixer la limite séparative des propriétés, obtenir un droit de passage pour travaux d’assainissement, et faire enlever la clôture. Le tribunal a ordonné l’enlèvement de la clôture, reconnu un droit de passage pour les travaux, mais a rejeté la demande d’homologation du bornage. Les deux parties ont interjeté appel, et le nouveau propriétaire du bien voisin est intervenu volontairement. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il refusait la désignation d’un expert pour déterminer la limite séparative, a confirmé l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds voisin, fixé l’assiette de cette servitude à 0,75 m de large, et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer l’empiétement et la responsabilité délictuelle. La cour a confirmé l’obligation d’enlever la clôture obstruant la servitude, a reconnu le droit de tour d’échelle pour les travaux d’assainissement sous conditions, et a sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts en attendant l’expertise. Les demandes indemnitaires de la première propriétaire ont été rejetées. Les frais d’expertise seront partagés entre les parties, et chaque partie supportera ses propres dépens.
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