Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/02517
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Opposabilité
Textes cités
Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1342 du code civil, Article 1342-8 du code civil, Article L. 621-48 du code de commerce, Article L. 441-10 du code de commerce, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Vives Eaux a assigné la société Fish Drive Company (FDC) pour le paiement de factures impayées d’un montant de 86 485,47 euros, plus une indemnité forfaitaire. Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande de Vives Eaux, condamnant FDC à payer la somme réclamée et rejetant la demande d’indemnité forfaitaire. FDC a interjeté appel, contestant notamment l’opposabilité des conditions générales de vente et la régularité des factures. Entre-temps, FDC a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. En appel, la cour a jugé les conditions générales de vente inopposables à FDC, a confirmé la créance de Vives Eaux à hauteur de 86 485,47 euros, a admis la demande d’indemnité forfaitaire à hauteur de 1 640 euros, et a condamné FDC à verser 2 000 euros à Vives Eaux au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a condamné FDC aux dépens d’appel et a fixé la créance au passif de la procédure collective.
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