Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02419
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
L’Association CEMA 28 est désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information concernant une mesure de médiation, avec notification de leurs conseils. La médiation sera conduite par une personne physique dont le nom sera communiqué à la cour. La présence des parties à cette réunion est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Si les parties acceptent la médiation judiciaire, la durée est fixée à cinq mois, renouvelable trois mois avec accord, et une provision de 1500 euros HT est à verser, répartie entre les parties, sauf aide juridictionnelle. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation et remettre un rapport confidentiel. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, la procédure continue. La décision a été prise à [Localité 6] le 26 mai 2026.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet