Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Un responsable prévention a été engagé par une société mutualiste en 2018 sous un contrat à durée indéterminée à temps partiel. En 2019, une rupture conventionnelle a été signée, prévoyant une indemnité forfaitaire de 10 000 euros nets. La salariée a contesté le solde de tout compte, réclamant des heures supplémentaires et éléments de salaire non versés. Elle a saisi le conseil de prud’hommes demandant l’annulation de la rupture conventionnelle, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses indemnités. Le conseil a condamné la société à verser une indemnité partielle, rejetant le surplus des demandes. La salariée a interjeté appel, sollicitant notamment l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, la requalification en licenciement, et des indemnités importantes. La société a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes. La cour a confirmé la validité de la rupture conventionnelle, rejetant le dol invoqué par la salariée, et a validé la convention de forfait-jours appliquée, déboutant la salariée de ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déboutant les parties de leurs autres demandes et condamnant chacune aux dépens.

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