Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/01186
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Réinscription au rôle
Résumé
Une société a demandé la réinscription d’une affaire au rôle de la cour en justifiant avoir exécuté intégralement une décision attaquée. Cependant, la partie adverse a démontré que certains dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’avaient pas été réglés. La société n’a pas contesté ces manquements malgré les mises en demeure. En application de l’article 524 du code de procédure civile, qui exige un paiement intégral pour la réinscription, la demande de la société a été rejetée. La société a été condamnée à supporter les dépens et à verser une indemnité à la partie adverse. Cette décision illustre la rigueur des conditions d’exécution préalable à la réinscription d’une affaire en appel.
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