Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/00050
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Nationalité française
Textes cités
Article 1040 du code de procédure civile, Article 21-2 du code civil, Article 30 du code civil, Article 17-2 du code civil, Article 47 du code civil, Article 57 du code civil, Article 37 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962
Résumé
Un demandeur a contesté devant le tribunal judiciaire de Paris le refus du ministère de l’intérieur d’enregistrer sa déclaration de nationalité française par mariage avec une ressortissante française. Le tribunal a jugé la procédure régulière mais a débouté le demandeur, estimant que les actes d’état civil produits ne présentaient pas de force probante suffisante en raison de divergences substantielles, notamment sur l’heure de l’acte de naissance. Le demandeur a fait appel, sollicitant la levée d’acte pour consultation auprès des autorités algériennes, demande rejetée par la cour qui a confirmé le jugement initial. La cour a rappelé que la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui la revendique et que la production d’une simple attestation administrative ne suffit pas à établir la régularité des actes d’état civil. La demande de levée d’acte a été rejetée, la procédure déclarée régulière, et le demandeur condamné aux dépens.
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