Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, 25/01719
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Une personne physique a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui avait confirmé un taux d’incapacité permanente partielle de 6% lié à une maladie professionnelle. Malgré une convocation régulière, l’appelante n’a pas comparu ni été représentée. La caisse primaire d’assurance maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante.
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