Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, 25/06246
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité partielle
Textes cités
articles 902 et 911 du code de procédure civile, article 553 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été embauché par une société en contrat à durée indéterminée et a démissionné. Il a saisi le conseil des prud’hommes contre deux sociétés. Le conseil a mis hors de cause une société et condamné l’autre à verser des sommes au salarié. La société condamnée a interjeté appel. Un avis de caducité a été adressé à cette société pour défaut de signification des conclusions d’appel à l’autre société intimée. La société a demandé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de l’autre société, soutenant l’absence d’intérêt au litige. Le salarié a demandé la caducité totale de la déclaration d’appel. La cour a constaté que le litige était indivisible car les moyens soulevés mettaient en cause les relations entre le salarié et les deux sociétés. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties, condamné la société appelante aux dépens et au paiement d’une somme au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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