Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du fabricant

Le litige oppose un garage et son assureur à un fournisseur et un fabricant concernant une pompe à eau défectueuse ayant causé la destruction du moteur d’un véhicule. Le garage avait remplacé plusieurs pièces du véhicule, mais une panne est survenue, attribuée à une défaillance de la pompe à eau. Des expertises contradictoires ont été menées, certaines concluant à un défaut intrinsèque de la pompe fabriquée par le fabricant, d’autres à un défaut de montage ou à une surtension de la courroie. Le propriétaire du véhicule a assigné le garage et son assureur, qui ont ensuite assigné le fournisseur et le fabricant pour garantie. Le tribunal a condamné le garage et son assureur à indemniser le propriétaire, mais a rejeté leurs demandes contre le fournisseur et le fabricant, estimant qu’il n’était pas démontré que la pompe était défectueuse intrinsèquement ou que le fournisseur avait manqué à ses obligations. Les sociétés FTA et Maaf ont fait appel, contestant la décision et demandant que le fournisseur et le fabricant soient condamnés à les garantir. Le fabricant conteste toute responsabilité, invoquant des rapports d’expertise contradictoires et un défaut de preuve d’un vice. Le fournisseur soutient que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies, notamment l’antériorité du vice, et que la responsabilité contractuelle n’est pas établie. La cour confirme le jugement, estimant que la responsabilité du fabricant et du fournisseur n’est pas démontrée, que les expertises amiables sont contradictoires et biaisées, et que la garantie des vices cachés ne s’applique pas. Les sociétés FTA et Maaf sont condamnées aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet