Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, 24/00975
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Indivision
Résumé
Un couple en concubinage a acquis plusieurs biens immobiliers en indivision, financés par des prêts. Après leur séparation, certains biens ont été cédés. Un locataire a donné congé d’un bien, et une offre d’achat a été faite. L’un des indivisaires ne s’est pas présenté pour signer la promesse de vente. Le tribunal judiciaire a ordonné le partage de l’indivision, désigné un notaire pour les opérations, rejeté la demande d’attribution préférentielle d’un bien, et débouté la demande d’autorisation de vente unilatérale. En appel, la demande d’autorisation de vendre seule le bien indivis a été acceptée, au motif que le refus de l’autre indivisaire mettait en péril l’intérêt commun, notamment en raison de la dégradation du bien, de l’absence de locataire, et du risque de saisie immobilière lié à des dettes fiscales importantes. La cour a autorisé la vente unilatérale moyennant un prix minimum, condamné l’indivisaire récalcitrant à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamné aux dépens.
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