Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ indivision immobilière

Un litige oppose deux parties concernant la propriété et le partage d’une parcelle cadastrale sur laquelle sont situées deux maisons. Une donation anticipée avait été faite en 1993 à deux petits-enfants. Un tiers a revendiqué un droit de propriété sur une partie du bien, demandant une division de volume et le partage de la parcelle en indivision. La partie adverse a revendiqué la prescription acquisitive décennale à son profit. Le tribunal a rejeté la prescription et ordonné le partage de l’indivision, ainsi qu’une expertise géomètre pour constituer deux lots distincts. L’appelante a contesté l’existence de deux maisons distinctes, arguant de la continuité du bâtiment et de la possession de bonne foi. L’intimé a soutenu l’existence d’une indivision avec deux entités distinctes, chacune avec une entrée différente. La cour a confirmé le jugement, rejetant la prescription acquisitive et reconnaissant l’existence de deux biens sur la parcelle, caractérisant une indivision. Elle a ordonné la poursuite de l’expertise pour délimiter les lots. L’intimé a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, la cour estimant qu’il n’avait pas démontré de préjudice ni d’abus de droit. Les dépens ont été partagés et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

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