Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Procédure

🏷️ procédure civile

Un demandeur a sollicité la communication de plusieurs pièces dans le cadre d’une procédure, notamment la date d’entretien d’embauche d’une salariée avec un cabinet de recrutement et une coopérative, la promesse d’embauche, ainsi que le contrat entre la coopérative et l’entreprise chargée du recrutement. La société concernée a communiqué certains documents, dont la promesse d’embauche et des attestations. Le demandeur a maintenu sa demande pour deux pièces : la date de l’entretien d’embauche et le contrat de recrutement. La société a démontré que la date de l’entretien avait été communiquée via un mail, et qu’aucun contrat n’avait été formalisé avec le cabinet de recrutement, ce qui a conduit au rejet de ces demandes. Par ailleurs, le demandeur a été condamné aux dépens et à verser 750 euros à la société au titre des frais irrépétibles, sa demande d’indemnité de procédure ayant été rejetée. Le juge a rappelé que le demandeur avait saisi le conseiller de la mise en état peu après une sommation de communiquer les mêmes pièces, et qu’il ne pouvait invoquer l’urgence liée au calendrier de procédure.

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