Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06096
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910, 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368, 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement constatant l’extinction d’une instance concernant une société et déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits et obligations de la première. Plusieurs actions ont été déclarées recevables ou irrecevables à l’encontre de différentes sociétés et d’une personne physique, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie. La responsabilité a été partagée entre deux sociétés, condamnées in solidum à indemniser une tierce personne pour un préjudice financier lié à une perte de capital investi. Des appels ont été interjetés par les sociétés condamnées. Par la suite, des interventions volontaires ont été déclarées recevables concernant des administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Une demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement a été rejetée en raison de la procédure collective en cours. La jonction des procédures a été ordonnée pour une bonne administration de la justice. Les demandes au titre des frais irrépétibles ont été rejetées et les dépens suivront le sort de l’instance principale.
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