Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 27 mai 2026, 24/02327
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité du bailleur
Résumé
Un bailleur a consenti un bail à un locataire pour un appartement puis un garage. La société propriétaire de l’immeuble a été assignée par le locataire pour des dommages et intérêts suite à la disparition de ses biens et la fracturation de la porte de son logement. Le locataire reproche au bailleur d’avoir fait réaliser des travaux sans information et d’avoir failli à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible. Le tribunal a débouté le locataire de ses demandes d’indemnisation et condamné ce dernier à payer des frais. Le locataire a interjeté appel, demandant la condamnation du bailleur à lui verser des sommes pour préjudice matériel, moral et professionnel. Le bailleur conteste les faits, nie avoir pénétré dans l’appartement, et soutient que les demandes sont infondées et de mauvaise foi. La cour a confirmé le jugement de première instance, estimant que la preuve d’une faute du bailleur n’était pas rapportée et que les manquements invoqués ne justifiaient pas d’indemnisation. Le locataire a été condamné aux dépens et à payer une indemnité au bailleur.
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