Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

Le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a rendu un jugement en novembre 2020 concernant un litige entre des copropriétaires et une société civile immobilière de construction-vente (SCICV) relative à des vues droites sur une parcelle voisine. Le tribunal a jugé que ces vues ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage et a condamné le syndicat de copropriété et les copropriétaires à mettre fin aux vues droites dans un délai d’un an, sous peine d’astreinte. Il a également condamné ces parties à verser des indemnités pour préjudice de jouissance et pertes de valeur vénale et de revenus locatifs à plusieurs propriétaires. Les compagnies d’assurance ont été condamnées à prendre en charge certains frais et créances, avec une répartition de responsabilité entre la SCICV et un particulier. Un appel a été interjeté par le liquidateur judiciaire de ce particulier et une mutuelle d’assurance. En mars 2024, une ordonnance a constaté l’interruption de l’instance suite au décès du particulier, avec reprise possible par ses héritiers. En 2026, plusieurs parties ont demandé la péremption de l’instance pour absence de diligences depuis plus de deux ans. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté la péremption de l’instance d’appel et l’extinction de l’instance, laissant à chaque partie la charge de ses dépens.

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