Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 23/02352
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute
Textes cités
Article L. 3171-2 du code du travail, Article L. 3171-3 du code du travail, Article L. 3171-4 du code du travail, Article 5.1.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment, Articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article L. 1332-4 du code du travail, Article L. 8221-5 du code du travail, Article 1235-3 du code du travail, Articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un conducteur de travaux débutant a été embauché en CDI par une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Après plusieurs plaintes de clients liées à un manque de suivi des chantiers et des refus d’effectuer certaines tâches, l’employeur a licencié ce salarié pour faute simple. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a été placée en liquidation judiciaire. Le salarié a également réclamé le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées, ce que le juge a partiellement reconnu, condamnant la société à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et prime de vacances. La demande d’indemnité pour travail dissimulé a été rejetée faute de preuve d’intention de dissimulation. Le licenciement a été jugé fondé sur un motif disciplinaire, mais les griefs reprochés n’ont pas été suffisamment établis, notamment l’insubordination. Le salarié a été reconnu professionnellement compétent malgré quelques critiques sur la relation client. La société a été condamnée à remettre les documents sociaux conformes et à garantir les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire. Les dépens et frais irrépétibles ont été mis à la charge de la liquidation judiciaire.
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