Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, 26/01678
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance à plusieurs parties, dont un particulier, un conseil et le procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par un conseiller et un greffier. Il est précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. La notification a été effectuée par courriel et remise au greffe.
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