Recouvrement de créances commerciales : contester la validité des factures et conditions générales de vente

La contestation d’une créance commerciale doit être fondée sur des preuves précises et régulières (article 1353 du code civil). La comptabilité régulièrement tenue fait foi entre commerçants (article L.123-23 du code de commerce). En l’espèce, la société demanderesse a produit un compte client détaillé et des factures conformes aux commandes, ainsi que des échanges démontrant des paiements partiels et la reconnaissance de la dette par la société débitrice. La contestation de l’opposabilité des conditions générales de vente est recevable mais ces conditions n’ont pas été valablement portées à la connaissance de la société débitrice, les rendant inopposables. La demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée. La cour fixe la créance au passif de la procédure collective et condamne la société débitrice aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La contestation d’une créance commerciale doit être fondée sur des preuves précises et régulières. La comptabilité régulièrement tenue fait foi entre commerçants. En l’espèce, la société demanderesse a produit un compte client détaillé et des factures conformes aux commandes, ainsi que des échanges démontrant des paiements partiels et la reconnaissance de la dette par la société débitrice.

La société Vives Eaux a assigné la société Fish Drive Company (FDC) pour le paiement de factures impayées. Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande, condamnant FDC à payer une somme avec intérêts et une indemnité. FDC a fait appel, contestant la créance et l’opposabilité des conditions générales de vente. La cour a jugé que les conditions générales de vente n’étaient pas opposables à FDC, a infirmé partiellement le jugement, a fixé la créance au passif de la procédure collective de FDC, et a condamné FDC à payer une indemnité à Vives Eaux. Les dépens et demandes accessoires ont été réglés.

• Opposabilité des conditions générales de vente non démontrée
• Charge de la preuve de la créance incombant au demandeur
• Validité des factures produites et absence de contestation préalable
• Comptabilité irrégulière non établie par la défenderesse
• Fixation de la créance à 86 485,47 euros
• Rejet de la demande d’intérêts au taux contractuel en raison de l’inopposabilité des conditions générales
• Fondement légal de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

• Jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 20 septembre 2024
• Procédure de redressement judiciaire
• Déclarations d’appel
• Conclusions des parties
• Échanges de correspondances et pièces comptables

La cour déclare inopposables les conditions générales de vente à la société FDC, infirme partiellement le jugement en reconnaissant la créance de la société Vives Eaux à hauteur de 86 485,47 euros plus indemnité forfaitaire de 1 640 euros. La société FDC est condamnée à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC et aux dépens.

• Inopposabilité des conditions générales de vente
• Fixation de la créance à 86 485,47 euros plus 1 640 euros d’indemnité
• Condamnation à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Fournir toutes factures et pièces justificatives
• Respecter les délais de paiement
• Contester formellement les factures si nécessaire
• Conserver échanges écrits (sms, mails)
• Déclarer créance en procédure collective

À éviter

• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas produire de preuves de paiement
• Contester sans éléments probants
• Passer outre les décisions judiciaires
• Omettre de respecter les procédures d’appel

Quelle est la règle applicable à l’opposabilité des conditions générales de vente entre commerçants ?

L’article 564 du code de procédure civile interdit la présentation de nouvelles prétentions en appel sauf exceptions.

L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

L’article 566 autorise l’ajout de demandes accessoires.

En l’espèce, la contestation de l’opposabilité des conditions générales de vente tend aux mêmes fins que la demande initiale et est donc recevable.

Toutefois, la société demanderesse ne démontre pas avoir fait signer les conditions générales de vente à la société défenderesse, qui sont donc inopposables.

Quels sont les critères de preuve de la créance en matière commerciale ?

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence.

L’article 1342 précise que le paiement doit être prouvé par tout moyen.

En l’espèce, la société demanderesse a produit un compte client arrêté, des factures datées et numérotées, ainsi que des échanges démontrant la reconnaissance de la dette par la société défenderesse.

La société défenderesse n’a pas justifié des paiements effectués ni contesté les factures avant assignation.

Quelle est la portée de l’article L.123-23 du Code de commerce sur la preuve de la comptabilité entre commerçants ?

Cet article permet d’admettre la comptabilité régulièrement tenue comme preuve entre commerçants.

Toutefois, la régularité de la comptabilité doit être vérifiée.

En l’espèce, les critiques de la société défenderesse sur la comptabilité de la demanderesse ne reposent sur aucun moyen sérieux, la comptabilité étant admise.

Quelle est la règle applicable aux intérêts de retard en cas de procédure collective ?

L’article L. 621-48 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et majorations.

En l’espèce, la demande d’intérêts au taux contractuel est rejetée car les conditions générales de vente sont inopposables et la société fait l’objet d’une procédure collective.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’article L.441-10 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros due pour chaque facture payée en retard.

En l’espèce, la société demanderesse a produit les factures en souffrance rappelant la date de paiement, justifiant la demande d’indemnité.

Quels sont les critères de fixation des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.

Il est équitable de condamner l’appelante aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la cour pour statuer sur la créance ?

La production d’un compte client arrêté, des factures conformes aux exigences de l’article L.441-9 du code de commerce, la reconnaissance tacite de la dette par la société défenderesse, l’absence de contestation préalable.

La régularité de la comptabilité de la demanderesse.

La procédure collective de la société défenderesse arrêtant les intérêts.

L’inopposabilité des conditions générales de vente.

Ces éléments conduisent à fixer la créance à 86 485,47 euros et à rejeter la demande d’intérêts au taux contractuel.

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