Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 26 mai 2026, 25/01600
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Résumé
Une société et plusieurs personnes ont interjeté appel d’une ordonnance rejetant des fins de non-recevoir et déclarant recevables certains appels. Des demandes de retrait du rôle ont été formulées tardivement et sans motivation, ce qui a conduit la cour à les déclarer irrecevables. L’affaire a été radiée du rôle conformément aux dispositions du code de procédure civile.
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