Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ prestation compensatoire

Un jugement de divorce a été prononcé en 2023 entre un époux et une épouse, avec une convention homologuée fixant une prestation compensatoire de 65 000 euros payable en deux versements. Le premier versement devait être réglé dans le mois suivant la finalisation du divorce, le second dans les douze mois suivants ou après la vente du domicile conjugal. Les fonds pour le premier versement étaient séquestrés chez un notaire. La vente du domicile conjugal a eu lieu en décembre 2022. En mai 2024, l’épouse a demandé le versement immédiat de la prestation compensatoire, mais le notaire a indiqué que le versement ne serait effectué que si les autres dispositions de la convention, notamment le règlement d’une créance au frère de l’époux et le partage des fonds séquestrés, étaient respectées. L’épouse a initié plusieurs saisies-attributions pour recouvrer la somme due, dont certaines ont été levées après un virement reçu en juillet 2024. L’époux a contesté ces saisies, mais le juge de l’exécution a déclaré sa contestation irrecevable, estimant que les formalités de dénonciation n’avaient pas été respectées. En appel, l’époux a demandé la recevabilité de sa contestation, la reconnaissance de l’abus des saisies, et des dommages-intérêts. L’épouse a demandé la confirmation du jugement. La cour a jugé recevable la contestation de l’époux, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’épouse, mais a débouté l’époux de ses demandes en dommages-intérêts, confirmant le jugement sur les frais et dépens. L’époux a été condamné aux dépens d’appel et à verser une somme à l’épouse au titre des frais irrépétibles.

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