Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/00099
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 155 du code de déontologie des experts-comptables, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article L. 121-17 du code de la consommation, Article L. 121-18-1 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-9 du code de la consommation, Article R. 111-1 du code de la consommation, Article R. 111-2 du code de la consommation
Résumé
La société BLB Tourisme, exploitant une agence de voyage, a appliqué une exonération de TVA sur une activité d’excursions pour armateurs étrangers. L’administration fiscale a contesté cette exonération et a notifié un redressement fiscal. La société a assigné son expert-comptable, la société Aequatio, pour manquement au devoir de conseil. Le tribunal de commerce a déclaré l’action recevable et a sursis à statuer en attendant la décision administrative. Après rejet de la contestation fiscale, le tribunal a condamné l’expert-comptable à indemniser la société BLB Tourisme pour le préjudice subi. L’expert-comptable a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action, a reconnu la faute de l’expert-comptable pour ne pas avoir alerté sur le risque fiscal, mais a réduit le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la perte de chance. Elle a condamné l’expert-comptable aux dépens et aux frais irrépétibles.
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