Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2026, 26/01673
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été signée ordonnant la remise immédiate d’une expédition à l’autorité administrative, à l’intéressé et à son conseil, ainsi qu’au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.
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