Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, 26/01676
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de la décision au préfet de l’Eure, à Monsieur [F] [U] et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier. Il est rappelé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.
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