Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03358
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Action en paiement
Textes cités
Résumé
Une société de financement a consenti un crédit personnel à un emprunteur. Suite à des impayés, elle a prononcé la déchéance du terme et assigné l’emprunteur en paiement. Le juge de proximité a déclaré l’action irrecevable pour forclusion. La société a interjeté appel. La cour a jugé que l’assignation initiale, bien que non placée, avait interrompu la prescription, rendant l’action recevable. La société a été déchue du droit aux intérêts conventionnels faute de production du contrat de prêt conforme aux exigences légales. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, augmenté des intérêts au taux légal sans majoration. La société a été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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