Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/01884
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Recouvrement de créances
Textes cités
Résumé
Une société belge spécialisée dans la location de camions aspirateurs a assigné une société française pour factures impayées. Les juridictions belges se sont déclarées incompétentes. Le tribunal de commerce français a débouté la société belge de ses demandes. En appel, la société belge a demandé la confirmation partielle et l’infirmation pour le reste. La cour a jugé que la prescription quinquennale s’appliquait, que l’action devant la juridiction belge avait interrompu la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance, et que la société belge était recevable pour les factures postérieures au 20 août 2014. Elle a condamné la société française à payer les factures dues, les intérêts au taux contractuel, une indemnité contractuelle réduite, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et les dépens. La demande d’indemnité de rupture du contrat a été rejetée.
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