Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 23/03004
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute
Textes cités
Résumé
Une salariée a été licenciée pour faute après avoir reçu un avertissement pour non-respect des consignes et comportement hostile. Elle a contesté le licenciement et l’avertissement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé mais a condamné la société à verser des rappels de salaire, dommages et intérêts, et a ordonné la remise d’un bulletin de salaire conforme. La société a fait appel. La cour a annulé l’avertissement, confirmé le licenciement, reconnu l’exécution fautive du contrat, condamné la société à verser des dommages et intérêts et rappels, et fixé les dépens et frais irrépétibles au passif de la liquidation judiciaire.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet