Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/01743
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Contrôle URSSAF
Textes cités
Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale, article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, article L.244-2 du code de la sécurité sociale, article R.244-1 du code de la sécurité sociale, article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article D.241-7 du code de la sécurité sociale, article L. 3121-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile
Résumé
L’URSSAF a contrôlé la société 1 pour les années 2016 à 2018, notifiant des redressements. La société a contesté la régularité de l’avis de contrôle, des mises en demeure, et la prise en compte des temps de pause dans le calcul des cotisations. Le tribunal a annulé certaines mises en demeure et redressements. L’URSSAF a interjeté appel. La cour a déclaré les appels recevables, confirmé la régularité de l’avis de contrôle, infirmé le jugement sur les mises en demeure et le fond, rejeté les demandes de la société, et condamné cette dernière à verser des sommes à l’URSSAF, aux dépens et aux frais irrépétibles.
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