Présomption d’imputabilité en accident du travail : contestation des arrêts et soins postérieurs à la consolidation

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale établit une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, étendue à toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation. Cette présomption peut être renversée par l’employeur qui doit alors prouver l’existence d’un état pathologique antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail. En l’espèce, l’expertise médicale a conclu à l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, justifiant la déconnexion des arrêts et soins postérieurs à une certaine date de l’accident initial. La cour a confirmé la décision du tribunal judiciaire sur ce point, tout en infirmant la fixation de la date de consolidation dans les relations entre la caisse et l’employeur, cette compétence relevant du service médical de la caisse. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’expertise médicale dans l’appréciation de la présomption d’imputabilité et la distinction des compétences entre les acteurs.

L’article L. 411-1 établit une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues après un accident, étendue à toute la durée d’incapacité. L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant un état antérieur ou une cause étrangère. L’expertise a conclu à un état antérieur justifiant la déconnexion des soins postérieurs. La cour a confirmé cette décision tout en infirmant la fixation de la date de consolidation, compétence du service médical.

Une employée libre-service a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2015, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie qui a pris en charge les soins et arrêts de travail. La société employeur a contesté la durée des soins et arrêts devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire d’Auxerre. Le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces pour fixer la date de consolidation de l’état de santé de l’employée. Le rapport d’expertise a conclu que les arrêts et soins postérieurs au 13 octobre 2015 n’étaient plus imputables à l’accident du travail, résultant d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. La caisse a interjeté appel de ce jugement, contestant notamment l’annulation de la mission d’expertise et l’opposabilité des soins postérieurs. La cour a jugé irrecevable la demande d’annulation de la mission d’expertise, confirmé la décision sur l’inopposabilité des soins postérieurs au 13 octobre 2015, mais infirmé la fixation de la date de consolidation dans les relations caisse-employeur. La caisse a été condamnée aux dépens d’appel.

• Irrecevabilité de la demande d’annulation de la mission d’expertise faute d’appel du jugement ordonnant l’expertise
• Application de l’article 562 du code de procédure civile sur la dévolution de l’appel
• Présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail jusqu’à la date de consolidation
• Charge de la preuve à l’employeur pour renverser la présomption par preuve d’état pathologique antérieur ou cause étrangère
• Autorité probatoire particulière du rapport d’expertise médicale
• Absence de preuve contraire apportée par la caisse médicale
• Confirmation de la date de consolidation fixée par la caisse

• Déclaration d’accident du travail du 13 juin 2015
• Certificat médical du 13 juin 2015
• Jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 17 décembre 2021
• Rapport d’expertise médicale du docteur [Y] déposé le 13 mai 2022
• Jugement du tribunal du 18 novembre 2022
• Certificats médicaux et avis du médecin-conseil de la caisse

La cour confirme que les arrêts et soins postérieurs au 13 octobre 2015 ne sont pas imputables à l’accident du travail, rejetant la demande d’annulation de la mission d’expertise. La caisse est condamnée aux dépens d’appel.

• Confirmation de la date de consolidation au 7 avril 2017
• Arrêts et soins postérieurs au 13 octobre 2015 inopposables à l’employeur
• Rejet de la demande d’annulation de la mission d’expertise
• Condamnation de la caisse aux dépens d’appel
• Application de la présomption d’imputabilité

À faire

• Respecter la procédure d’appel
• Fournir un rapport d’expertise complet
• Présenter des preuves sur la consolidation
• Contester les arrêts postérieurs avec preuves
• Assurer la notification des décisions

À éviter

• Ne pas contester sans appel préalable
• Ne pas ignorer la mission d’expertise
• Ne pas omettre les délais légaux
• Ne pas négliger les conclusions de l’expert
• Ne pas retarder la régularisation des convocations

Quelle est la règle applicable en matière de fixation de la date de consolidation dans les rapports entre la caisse et l’employeur ?

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

La date de consolidation est fixée par le service médical de la caisse dans les rapports entre la caisse et l’assuré. En l’espèce, la date de consolidation fixée au 07 avril 2017 par la caisse, non contestée par l’assurée, est acquise.

Le tribunal a infirmé la fixation d’une date de consolidation dans les relations caisse-employeur, confirmant que seule la date fixée par la caisse est opposable.

Quels sont les critères pour renverser la présomption d’imputabilité des arrêts et soins prescrits consécutivement à un accident du travail ?

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, et ce jusqu’à la date de consolidation.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La seule disproportion entre la durée des arrêts de travail et la bénignité des lésions initiales est insuffisante pour renverser la présomption d’imputabilité (Soc. 8 mars 1989 n° 87-17.498).

Quelle est la portée juridique du rapport d’expertise médicale dans la contestation de l’imputabilité des soins postérieurs à un accident du travail ?

Le rapport d’expertise ordonné par le tribunal judiciaire, réalisé sur pièces, a conclu que les soins et arrêts postérieurs au 13 octobre 2015 ne sont plus imputables à l’accident du travail, mais résultent de l’évolution pour son propre compte d’un état pathologique antérieur, à savoir une instabilité chronique de la cheville.

L’expert a précisé que l’intervention chirurgicale tardive et les suites opératoires relèvent d’une affection associée antérieure et non de l’accident initial.

Cet avis a été retenu par le tribunal pour déclarer inopposables à la société les soins et arrêts postérieurs à cette date.

Quelle est la règle de recevabilité applicable à la contestation de la mission d’expertise ordonnée par un jugement antérieur ?

L’article 562 du code de procédure civile dispose :
« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. »

En l’espèce, la caisse a interjeté appel du jugement du 18 novembre 2022, mais pas du jugement du 17 décembre 2021 ordonnant l’expertise.

Par conséquent, la cour n’est pas saisie pour discuter des chefs du dispositif du jugement du 17 décembre 2021, notamment du contenu de la mission d’expertise, rendant la demande d’annulation irrecevable.

Article 562 du code de procédure civile, Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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