Irrecevabilité d’appel pour non-paiement du droit : respecter les formalités pour éviter le rejet automatique

L’irrecevabilité de l’appel est constatée d’office en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, en raison du défaut d’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. La partie appelante a été mise en mesure de régulariser sa situation après notification d’un avis du greffe, mais n’a pas procédé au paiement dans le délai imparti. En conséquence, le juge statue sans débat et condamne la partie appelante aux dépens.

L’irrecevabilité de l’appel est constatée d’office en raison du défaut d’acquittement du droit prévu par le code général des impôts. La partie appelante a été mise en mesure de régulariser sa situation mais n’a pas payé dans le délai imparti. Le juge statue sans débat et condamne la partie appelante aux dépens.

La partie appelante a été informée par le greffe, le 13 avril 2026, de la nécessité de s’acquitter du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts dans un délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de l’appel. Cette mise en demeure, dont la réception n’est pas contestée, précisait les sanctions encourues. Aucune audience n’a été fixée, et la partie appelante n’a pas régularisé sa situation. En conséquence, le juge a statué sans débat et a constaté d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit requis, condamnant la partie appelante aux dépens.

• Application des articles 963 et 964 du code de procédure civile relatifs à l’acquittement du droit d’appel
• Constatation de la mise en demeure de régularisation par le greffe
• Absence de régularisation dans le délai imparti
• Irrecevabilité de l’appel constatée d’office sans débat
• Condamnation aux dépens de la partie appelante

• Articles 963 et 964 du code de procédure civile
• Article 1635 bis P du code général des impôts
• Avis du greffe du 13 avril 2026
• Constatation d’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit

L’appel est déclaré irrecevable en raison du non-paiement du droit requis, ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel sans débat. La partie appelante est condamnée aux dépens.

• Constatation d’irrecevabilité de l’appel
• Condamnation de la partie appelante aux dépens
• Absence d’audience
• Application stricte des règles de procédure civile

À faire

• Justifier l’acquittement du droit fiscal à l’appel
• Répondre à l’avis du greffe dans le délai d’un mois
• Conserver la preuve de réception de l’avis
• Respecter les délais avant la décision du juge
• Préparer une contestation en cas d’irrecevabilité

À éviter

• Ne pas payer le droit fiscal requis
• Ignorer l’avis du greffe
• Ne pas fournir de justificatifs à temps
• Contester sans preuve de régularisation
• Attendre une audience si aucune n’est fixée

Quelle est la règle de procédure relative à l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts en appel ?

Selon les articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties doivent justifier, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts.
Sauf demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal doit justifier ce paiement lors de la remise de sa déclaration d’appel.
L’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat sauf si les parties ont été convoquées ou citées à comparaître.

Quelle est la procédure en cas de non-paiement du droit visé à l’article 1635 bis P du code général des impôts ?

Le greffe adresse un avis à la partie appelante lui rappelant la sanction encourue et les modalités de paiement, avec un délai d’un mois pour régulariser.
À défaut de régularisation dans ce délai, l’irrecevabilité de l’appel est constatée d’office.

Quelle est la portée de la décision en l’absence d’audience fixée ?

En l’absence d’audience fixée, le juge statue sans débat et constate l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’appel est rejeté pour irrecevabilité.
La partie appelante est condamnée aux dépens.

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