Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 23/06133
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement déclarant irrecevable une demande de bornage judiciaire, rejetant une demande de réimplantation de bornes et de dommages-intérêts, et condamnant une partie à procéder à la taille de végétaux empiétant sur la propriété d’une autre, sous astreinte. Une partie a interjeté appel. Les parties ont ensuite sollicité le retrait de l’affaire du rôle en raison de pourparlers en cours. La cour a ordonné le retrait du rôle de l’affaire, rappelant que l’instance pourra être rétablie à la demande d’une partie si la péremption n’est pas acquise.
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