Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Assurances

🏷️ Accident de la circulation

Un accident de la circulation survenu en 2015 entre une motocyclette et un véhicule utilitaire a causé des blessures graves aux occupants de la moto. Le conducteur de la moto et son assureur ont assigné le conducteur du véhicule utilitaire, la société propriétaire et son assureur pour indemnisation. Le tribunal judiciaire du Havre a déclaré le conducteur du véhicule utilitaire entièrement responsable et a condamné les défendeurs à indemniser les victimes et à rembourser l’assureur. La société et ses assureurs ont interjeté appel. La cour d’appel de Rouen a partiellement infirmé le jugement, notamment en limitant la responsabilité du conducteur de la moto à 20%. La Cour de cassation a cassé cet arrêt partiellement, rétablissant l’intégralité de la responsabilité du conducteur de la moto, confirmant ainsi le droit à indemnisation complet et le recours subrogatoire de l’assureur. La cour de renvoi a confirmé le jugement initial en ce sens, rejetant les demandes de remboursement des appelants et condamnant ces derniers aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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