Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/03038
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Animaux
🏷️ responsabilité
📂 Animaux
🏷️ responsabilité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
responsabilité
Textes cités
Résumé
Une victime d’un accident survenu dans un appartement a imputé sa chute à la présence d’un skateboard non rangé appartenant au fils d’une amie, assurée auprès d’une compagnie d’assurance. L’expert a évalué divers préjudices temporaires et permanents. Le tribunal a condamné solidairement l’assurée et son assureur à indemniser la victime à hauteur de 50%. La victime a interjeté appel, demandant la réformation du jugement, notamment en ce qu’il a limité la responsabilité à 50% et a débouté certaines demandes. L’assurée et son assureur ont formé appel incident, soutenant que la victime avait commis une faute exclusive. La cour a relevé que la victime avait initialement déclaré être montée sur le skate, indiquant une action volontaire. L’attestation de l’amie était contradictoire. La cour a jugé que la victime n’avait pas rapporté la preuve des circonstances exactes et a infirmé le jugement, déboutant la victime et les intervenants. La victime a été condamnée aux dépens et à payer les frais irrépétibles.
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