Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 23/06133
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement concernant une demande de bornage judiciaire, une réimplantation de bornes et des dommages-intérêts liés à un grillage. La demande de bornage amiable ayant été réalisée, la demande judiciaire a été déclarée irrecevable, la réimplantation des bornes et la demande de dommages-intérêts ont été rejetées. La partie condamnée a été tenue de procéder à la taille de végétaux empiétant sur la propriété voisine sous astreinte. Cette partie a interjeté appel. Par la suite, les parties ont sollicité le retrait de l’affaire du rôle en raison de pourparlers en cours. La cour a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, précisant que celle-ci pourra être rétablie à la demande d’une des parties, sauf péremption de l’instance.
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