Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 23/03011
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Désistement d’appel
Textes cités
Résumé
La S.C.I. GIC a signifié un désistement d’appel d’instance et d’action, accepté par la société GITE GP. Un protocole de médiation ayant été conclu entre les parties, la cour a donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat conformément à l’accord transactionnel intervenu.
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