Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/05835
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité d’appel
Textes cités
Résumé
La partie appelante a été informée par le greffe, le 13 avril 2026, de la nécessité de s’acquitter du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts dans un délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de l’appel. Cette mise en demeure, dont la réception n’est pas contestée, précisait les sanctions encourues. Aucune audience n’a été fixée, et la partie appelante n’a pas régularisé sa situation. En conséquence, le juge a statué sans débat et a constaté d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit requis, condamnant la partie appelante aux dépens.
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