Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 23/14791
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Obligation d’information
Textes cités
Résumé
Un couple a acquis une maison en 2019 auprès de vendeurs avec l’intervention d’une société immobilière. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et la société immobilière pour manquement à l’obligation d’information concernant un projet de construction d’un ensemble immobilier voisin, demandant indemnisation pour perte de valeur du bien et nuisances. Le tribunal a condamné solidairement les vendeurs et la société immobilière à verser une somme au titre de la perte de valeur et des frais. La société immobilière a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le débouté des demandes. Les vendeurs ont également formé des demandes en appel. Les acquéreurs ont demandé la confirmation du jugement et des sommes complémentaires pour nuisances. La cour a examiné les obligations d’information des vendeurs et de l’agent immobilier, la connaissance du projet par les vendeurs, et la faute de l’agent immobilier pour ne pas avoir vérifié la situation. La cour a infirmé la condamnation pour perte de valeur, estimant que celle-ci n’était pas démontrée avec certitude, mais a condamné solidairement les vendeurs et la société immobilière à indemniser les nuisances causées par le chantier. Elle a condamné les vendeurs à relever et garantir la société immobilière, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et condamné les parties aux dépens et frais irrépétibles.
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