Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 22/05968
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Désistement d’appel
Textes cités
Résumé
Un appelant a formé un désistement d’appel dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti favorablement avec une société intimée. La cour a homologué l’accord transactionnel intervenu entre les parties, constaté le désistement d’instance et d’action, et prononcé l’extinction de l’instance avec dessaisissement de la cour. Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant, sauf meilleur accord des parties.
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