Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 25/00665
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel incident
Textes cités
Résumé
Un tribunal paritaire des baux ruraux a rendu un jugement le 18 décembre 2024 concernant un bail rural initialement conclu en 1993. Ce bail a été déclaré inexistant depuis 2007, mais un bail verbal a été constaté depuis 2009 au profit d’un preneur sur plusieurs parcelles agricoles. Ce bail verbal a été jugé inopposable à une indivision représentée par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Les appelants, composés d’une veuve et de deux individus, ont interjeté appel de cette décision, mais n’ont pas respecté le calendrier de procédure fixé pour le dépôt de leurs conclusions. La SELARL a déposé un appel incident. Lors de l’audience de plaidoirie, le conseil des appelants a demandé un renvoi, tandis que le conseil de la SELARL n’a pas comparu. La cour a constaté l’absence de dépôt de conclusions et de comparution des parties, ce qui a conduit au rejet des appels formés. Les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel.
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