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Cour d'appel de Poitiers

Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 22/01140

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Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 22/01140

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Procédure

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Opposition à contrainte URSSAF
Textes cités

Résumé

Un débiteur a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF pour cotisations sociales impayées. Le tribunal judiciaire a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte pour une somme réduite, et condamné le débiteur aux dépens. Le débiteur a interjeté appel mais ne s’est pas présenté à l’audience ni représenté. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que l’appel n’était pas valablement soutenu, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, et condamné le débiteur aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : risques d’appel non soutenu et confirmation du jugement

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/01140

Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : risques d’appel non soutenu et confirmation du jugement – Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 22/01140.

Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : risques d’appel non soutenu et confirmation du jugement – Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 22/01140.
CA Poitiers 21 mai 2026 RG 22/01140
RG 22/01140
N° RG 22/01140
N° de RG 22/01140
22/01140 Opposition à contrainte URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 22/01140 relative à l’opposition à contrainte URSSAF, rappelant que l’absence de comparution et de conclusions régulières conduit à ce que l’appel soit déclaré non soutenu et la décision de première instance confirmée, avec condamnation aux dépens.

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Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 22/01140 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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