Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, 25/03276
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Résumé
Un appel formé par un défendeur n’ayant pas comparu a été déclaré non soutenu, confirmant ainsi une ordonnance antérieure prononcée par le bâtonnier du barreau de Pau. Cette ordonnance taxait les honoraires d’un avocat à la charge du défendeur à hauteur de 960 euros. Il a été constaté que le défendeur s’était acquitté de cette somme et a été condamné aux entiers dépens. La décision a été rendue publiquement par le Premier Président, avec la signature du greffier et du Premier Président.
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